Corée du Sud : le parquet perd son pouvoir d'enquête, de 6 à 0

Le dernier pouvoir des procureurs de mener eux-mêmes une enquête complémentaire après avoir reçu un dossier s'apprête à franchir son ultime obstacle parlementaire — voici, en chiffres, ce que cette réforme change vraiment, et ce qu'elle ne change pas.

Ce qui s'est passé

Un projet de loi abolissant le « pouvoir d'enquête complémentaire » des procureurs franchit sa dernière étape à l'Assemblée nationale sud-coréenne. Le Parti démocrate, au pouvoir, a inscrit le texte à l'ordre du jour de la séance plénière l'après-midi du 30 juillet ; l'opposition — le Parti du pouvoir populaire et le Parti de la réforme — a aussitôt lancé un filibuster (débat sans limite de temps). Selon le règlement de l'Assemblée, un filibuster peut être interrompu de force 24 heures après son déclenchement, avec l'accord des trois cinquièmes des députés en exercice : un vote et une adoption étaient donc attendus dans l'après-midi du 31 juillet.

Le cœur du texte est simple. Jusqu'ici, un procureur recevant un dossier de la police pouvait mener lui-même une enquête complémentaire. Ce pouvoir disparaît ; les procureurs ne conservent que le droit de « demander » à la police de le faire. La police doit alors boucler l'enquête complémentaire demandée sous un mois, avec une prolongation possible d'un mois. Le texte permet aussi au parquet de demander une sanction disciplinaire, une mutation ou un retrait de dossier pour les enquêteurs qui ne s'y conforment pas, et élargit le droit des victimes à contester une décision policière.

Pourquoi c'est important — le dernier chapitre d'une réforme de 20 ans

Ce texte n'est pas apparu de nulle part. En replaçant dans l'ordre chronologique le bras de fer sud-coréen, vieux de deux décennies, entre parquet et police sur le pouvoir d'enquête, on voit exactement où se situe ce vote.

• 2020-2021 (entrée en vigueur) : une réforme du code de procédure pénale donne à la police le pouvoir de classer seule les affaires mineures et supprime le pouvoir des procureurs de diriger les enquêtes policières — première rupture avec une relation strictement hiérarchique.
• Septembre 2022 (dite « démantèlement complet » du parquet) : une réforme de la loi sur le parquet réduit les catégories de crimes sur lesquelles les procureurs peuvent enquêter directement, de 6 (corruption, criminalité économique, délits de fonctionnaires, fraude électorale, industrie de défense, catastrophes majeures) à 2 (corruption et criminalité économique).
• Juillet 2026 (cette réforme) : le seul pouvoir restant — mener soi-même une enquête complémentaire — est rétrogradé en simple demande. Les procureurs perdent de fait toute base légale pour continuer à enquêter par eux-mêmes.
• Entrée en vigueur prévue le 2 octobre 2026 : en vertu d'une réforme de la loi sur l'organisation gouvernementale, le parquet lui-même — créé en 1948 — est dissous après 78 ans. À sa place : un bureau des poursuites (Public Prosecution Office, PPO), chargé uniquement de l'accusation et du suivi des procès, et une agence d'enquête sur les crimes graves (Serious Crime Investigation Agency, SCIA), qui reprend l'enquête sur 9 catégories de crimes — corruption, criminalité économique, délits de fonctionnaires, fraude électorale, industrie de défense, catastrophes majeures, stupéfiants, insurrection/trahison et cybercriminalité.

Ce vote n'est donc pas un événement isolé : c'est la dernière pièce d'une refonte bien plus vaste, qui transforme le parquet d'un organe d'enquête en un pur organe d'accusation.

Les chiffres qui comptent

Mettre des chiffres sur l'ampleur du recul du parquet — et sur la destination réelle de ce pouvoir — rend le tableau beaucoup plus clair.

En mettant côte à côte le côté qui rétrécit et celui qui grandit, une chose devient claire : le pouvoir d'enquête directe de l'État ne disparaît pas — il change simplement de mains, du parquet vers une agence nouvellement créée.

La comparaison avec d'autres pays montre à quel point le choix sud-coréen est atypique.

Contrairement à l'argument du parti au pouvoir selon lequel « séparer enquête et accusation est la tendance mondiale », la plupart des pays européens laissent encore aux procureurs une forme de pouvoir d'enquête — ce qui explique pourquoi la définition même de « norme internationale » fait débat dans cette controverse.

Ce qui divise — une simple « demande » suffit-elle ?

Un même texte, des lectures radicalement différentes selon les camps.

• Gouvernement et parti au pouvoir : le ministre de la Justice Jung Sung-ho a estimé que ce texte « ne semble pas être un cas justifiant de recommander un veto présidentiel », signe que le gouvernement n'envisage pas de le bloquer. Sa position : rétrograder ce pouvoir en simple demande est la dernière pièce manquante d'une véritable séparation entre enquête et accusation.
• Opposition (Parti du pouvoir populaire) : le chef de groupe Jung Jum-sik a qualifié le pouvoir d'enquête complémentaire d'« outil de protection des victimes, pas de pouvoir du parquet », exigeant qu'en cas d'adoption, le président Lee Jae-myung y oppose son veto. Des commentateurs conservateurs ont ajouté que cela ferait disparaître un contrepoids face à la police.
• Monde judiciaire et société civile : selon le quotidien Kyunghyang Shinmun, dans le nouveau système fondé sur la « demande », un policier qui bâcle une enquête complémentaire ne risquerait au pire qu'un avertissement ou une réprimande — d'où des doutes sur l'efficacité réelle du dispositif. Au sein même du Parti démocrate, certains ont rappelé que ce texte n'avait jamais été adopté comme ligne officielle du parti, et ont annoncé des auditions publiques avec juristes et associations.

Le vrai clivage n'est donc pas « faut-il réduire le pouvoir du parquet », mais bien « une simple demande peut-elle réellement empêcher la police de bâcler une enquête complémentaire ».

À surveiller ensuite

La variable la plus immédiate est celle d'un éventuel veto du président Lee Jae-myung. Y recourir attirerait la critique d'un essoufflement de la réforme du parquet ; ne pas y recourir, c'est assumer la contestation persistante de l'opposition et d'une partie du monde judiciaire. Dans les deux cas, le coût politique n'est pas négligeable.

L'épreuve la plus fondamentale arrive le 2 octobre. Savoir si le bureau des poursuites et l'agence d'enquête sur les crimes graves se contrôlent réellement l'un l'autre — et pas seulement sur le papier — ne pourra se vérifier qu'une fois les deux institutions lancées et confrontées à de vrais dossiers. La question clé sera surtout de savoir quels garde-fous le Parlement et la société civile mettront en place autour de la nouvelle agence, qui hérite de 9 catégories de crimes (mode de nomination de sa direction, contrôle du budget et du personnel) — c'est ce qui déterminera si cette réforme restera dans les mémoires comme une réduction du pouvoir, ou simplement comme un déplacement de pouvoir.

Cet article est une analyse propre à nuloq, fondée sur les documents parlementaires et gouvernementaux ainsi que les articles de presse listés en « Sources », rédigée avec l'aide d'outils d'IA. Il a une visée uniquement informative, et non un conseil juridique ou financier ; il reflète la situation au moment de la rédaction et sera corrigé si les faits évoluent.